Conditions générales de vente

Entre les parties

ACTISOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 11 812,40 euros, dont le siège social est situé 4 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 851 623 611, représentée par M. Jean-Sébastien Lefèvre en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, exploitant la marque commerciale « Konforma »,

Ci-après dénommée « Konforma » ou le « Prestataire », d'une part,

ET la personne morale ou le professionnel identifié lors de la souscription,

Ci-après dénommé « l'Abonné », d'autre part,

Ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. Objet et documents contractuels

1.1 Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Konforma met à la disposition de l'Abonné, par abonnement et en mode hébergé, l'accès à sa base de données des conventions collectives nationales et aux fonctionnalités associées.

1.2 Documents contractuels

Le Contrat est composé, par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction :

• la confirmation de commande adressée à l'Abonné après souscription, qui reprend la Formule retenue, la périodicité et le prix ;
• les présentes conditions générales, dans leur version acceptée lors de la souscription ;
• les Annexes 1 et 2, qui font partie intégrante du Contrat.

Les conditions générales d'achat de l'Abonné, ainsi que tout document unilatéral émanant de lui, sont inopposables à Konforma, sauf acceptation écrite expresse.

1.3 Version applicable

La version applicable est celle dont le numéro est affiché lors de la souscription, au-dessus de la case d'acceptation, et rappelé dans la confirmation de commande. Konforma conserve chaque version et la communique sur simple demande.

Article 2. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• « Abonné » : le professionnel qui souscrit un abonnement au Service pour les besoins de son activité.
• « CCN Explorer » : le nom commercial sous lequel la Plateforme est présentée au public. Les mentions de CCN Explorer et de Konforma désignent le même Service.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Abonné sur la Plateforme, auquel accèdent les Utilisateurs qu'il désigne.
• « Contenus » : l'ensemble des éléments restitués par le Service, notamment les fiches par IDCC, les synthèses, les taux, les désignations d'organismes, l'historique versionné et les exports.
• « Données sources » : les textes conventionnels et réglementaires publics dont Konforma constitue son référentiel, notamment la base KALI de la DILA, Légifrance et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
• « Formule » : le niveau d'abonnement retenu par l'Abonné parmi ceux décrits à l'Annexe 1.
• « Plateforme » : l'application accessible à l'adresse app.konforma.fr, ainsi que l'API mise à disposition dans les Formules qui la comportent.
• « Référentiel » : la base de données constituée, structurée, enrichie et maintenue par Konforma à partir des Données sources.
• « Service » : l'accès au Référentiel par la Plateforme et les fonctionnalités associées à la Formule souscrite.
• « Utilisateur » : la personne physique nommément désignée par l'Abonné et disposant d'un accès individuel au Compte.

Article 3. Souscription et formation du contrat

3.1 Formation

La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné renseigne son identification, choisit sa Formule et sa périodicité, puis coche la case par laquelle il déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales dans leur version affichée. Cette case n'est jamais pré-cochée.

Le Contrat est formé à l'encaissement de la première échéance. Konforma adresse alors à l'Abonné une confirmation de commande et lui ouvre l'accès au Compte. L'acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version accepté ; elle tient lieu de signature entre les Parties.

En Formule Découverte, le Contrat est formé à l'activation du Compte par Konforma, après acceptation des présentes dans les conditions du premier alinéa. L'acceptation est horodatée et conservée dans les mêmes conditions.

3.2 Qualité de l'Abonné

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à ce titre, et déclare que la personne qui souscrit dispose du pouvoir de l'engager. Il déclare en outre, par une case distincte cochée lors de la souscription, souscrire pour les besoins de son activité professionnelle principale.

3.3 Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable. L'Abonné conserve en toute hypothèse la faculté de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 10.

3.4 Formule gratuite

La Formule Découverte est accessible sans paiement et sans engagement. Les présentes conditions lui sont applicables, à l'exclusion des articles 9 et 10.2, et Konforma peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

Article 4. Description du Service

4.1 Contenu

Le Service donne accès au Référentiel des conventions collectives nationales actives et restitue, pour chaque convention identifiée par son IDCC : le champ d'application, les codes NAF rattachés, la brochure, les désignations et recommandations d'organismes assureurs, les éléments de régime et les taux de cotisation relevés dans les textes, les textes officiels rattachés et l'historique versionné.

Selon la Formule souscrite, le Service comporte en outre la recherche multicritères, l'export de synthèses au format PDF, le suivi d'un portefeuille de conventions, les alertes d'évolution, ainsi que l'accès à l'API et aux webhooks.

4.2 Sources et fréquence

Le Référentiel est constitué à partir des Données sources et maintenu en continu. Chaque fiche indique la source dont elle procède et la date de l'extrait sur lequel elle repose.

4.3 Évolution du Service

Konforma fait évoluer le Service. Elle peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités dès lors que le niveau de service souscrit n'en est pas substantiellement diminué. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est portée à la connaissance de l'Abonné au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; l'Abonné peut alors résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

4.4 Traitement automatisé

Les synthèses, classements et rapprochements restitués par le Service sont produits à partir des Données sources au moyen d'un traitement automatisé reposant sur un système d'intelligence artificielle, opéré sous le contrôle de Konforma. Chaque fiche indique la source et la date de l'extrait dont elle procède, et l'article 8.2 s'applique à sa restitution.

Ce traitement porte exclusivement sur des textes publics. Il ne met en œuvre aucune donnée à caractère personnel de l'Abonné, des Utilisateurs ou de leurs propres clients.

Article 5. Compte, utilisateurs et sécurité

L'accès au Compte s'effectue par un lien de connexion à usage unique adressé à l'adresse électronique de l'Utilisateur, sans mot de passe permanent.

Le nombre d'Utilisateurs nommés est celui de la Formule souscrite, précisé à l'Annexe 1. Un accès individuel ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques. L'Abonné administre lui-même les Utilisateurs de son Compte et met fin sans délai aux accès des personnes qui ont quitté son organisation.

L'Abonné répond des actes accomplis depuis son Compte. Il informe Konforma sans délai de tout usage non autorisé dont il a connaissance, à l'adresse indiquée à l'article 20.5.

Article 6. Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• fournir des informations d'identification exactes et les tenir à jour, notamment son numéro SIRET, son adresse de facturation et son adresse électronique de contact ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes conditions ;
• ne pas extraire ni réutiliser une partie substantielle du Référentiel en dehors de son usage professionnel interne, dans les conditions de l'article 12 ;
• ne pas contourner les quotas, limitations de débit ou mesures techniques de protection, ni recourir à des moyens automatisés d'extraction en dehors de l'API prévue à cet effet ;
• ne pas revendre, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers ni exploiter le Service pour le compte d'un tiers, hors les cas prévus à l'article 12.3 ;
• maintenir valide le moyen de paiement enregistré pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 7. Obligations de Konforma

Konforma s'engage, dans les conditions de l'Annexe 2, à :

• mettre le Service à disposition de manière continue, sous réserve des maintenances et des cas de l'article 17 ;
• maintenir le Référentiel à jour à partir des Données sources, dans des délais raisonnables au regard de leur publication ;
• indiquer pour chaque fiche sa source et la date de l'extrait sur lequel elle repose ;
• assurer un support dans les conditions de l'Annexe 2 ;
• héberger en France les données de l'Abonné et des Utilisateurs, et n'opérer aucun transfert de celles-ci hors de l'Union européenne.

Konforma est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ces engagements.

Article 8. Périmètre et limites du Service

8.1 Nature du Service

Le Service est un outil documentaire d'accès à l'information conventionnelle. Konforma n'exerce aucune activité de consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et ne se substitue ni à un avocat, ni à un expert-comptable, ni à un conseil en protection sociale.

L'appréciation de la convention applicable à une entreprise donnée, la vérification de l'exactitude des éléments au regard de sa situation et l'exploitation qui en est faite relèvent de l'Abonné, dans le cadre de sa propre responsabilité professionnelle.

8.2 Exhaustivité et exactitude

Konforma met en œuvre les moyens nécessaires à la fidélité du Référentiel aux Données sources. Elle ne garantit toutefois ni l'exhaustivité du Référentiel, ni l'absence d'erreur ou d'omission, ni la parfaite simultanéité entre la publication d'un texte et son intégration.

Les Contenus reflètent l'état des Données sources à la date d'extrait indiquée sur chaque fiche. Un état constaté à une date donnée ne préjuge pas de l'état à une date ultérieure.

8.3 Absence de garantie de résultat

Konforma ne garantit ni l'absence de redressement de la part d'un organisme de recouvrement, ni le traitement social ou fiscal réservé à une situation déterminée, ni l'issue d'un contrôle ou d'un contentieux.

8.4 Absence de distribution d'assurance

Konforma n'exerce aucune activité de distribution d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances. La mention d'un organisme recommandé ou désigné par une branche constitue la restitution d'une information conventionnelle publique et ne vaut ni présentation, ni proposition, ni recommandation d'un contrat d'assurance déterminé.

Article 9. Prix, facturation et paiement

9.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux affichés lors de la souscription et rappelés dans la confirmation de commande. La grille en vigueur à la date des présentes figure à l'Annexe 1. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute, et toute évolution du taux applicable est répercutée de plein droit.

9.2 Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement en ligne mise à disposition par Konforma. La première échéance est encaissée à la souscription, les suivantes à chaque date d'échéance, par prélèvement sur la carte enregistrée.

En Formule Groupe, ainsi que dans les cas prévus par des conditions particulières écrites, le règlement peut intervenir par virement selon l'échéancier convenu.

Konforma ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Celles-ci sont collectées et conservées par le prestataire de paiement, sur ses propres pages sécurisées.

9.3 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans le Compte, rubrique « Mon abonnement ». Elle est réputée reçue à sa mise à disposition.

9.4 Échec de paiement

En cas d'échec d'une échéance, Konforma en informe l'Abonné et de nouvelles présentations peuvent être effectuées. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant le premier échec, l'accès au Compte peut être suspendu dans les conditions de l'article 11.

9.5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. L'Abonné est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.6 Révision des prix

Konforma peut réviser ses prix une fois par période de douze (12) mois. La révision est portée à la connaissance de l'Abonné par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'échéance à laquelle elle s'appliquera, en abonnement mensuel, et au moins deux (2) mois avant, en abonnement annuel. L'Abonné qui n'accepte pas la révision peut résilier dans les conditions de l'article 10, le prix antérieur restant applicable jusqu'au terme de la période en cours.

9.7 Contestation

Toute contestation portant sur une facture doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant sa mise à disposition, à défaut de quoi celle-ci est réputée acceptée. La contestation d'un poste ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Article 10. Durée, reconduction et résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un mois ou d'un an selon la périodicité retenue à la souscription. Il prend effet à l'encaissement de la première échéance.

10.2 Reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement, à son terme, pour une période de même durée, au prix alors en vigueur. Konforma informe l'Abonné de l'approche de l'échéance d'un abonnement annuel au moins trente (30) jours avant celle-ci.

10.3 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni indemnité, depuis la rubrique « Mon abonnement » de son Compte, ou par tout écrit adressé à Konforma.

La résiliation met fin à la reconduction. Elle ne met pas fin à la période en cours : l'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période déjà réglée, et aucune échéance ultérieure n'est prélevée. Les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à Konforma et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata, hors les cas prévus aux articles 4.3 et 19.

10.4 Résiliation par Konforma

Konforma peut résilier un abonnement, sans motif, moyennant un préavis de deux (2) mois, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

10.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure visant la présente clause et restée infructueuse. Ce délai est ramené à quinze (15) jours pour un défaut de paiement. La mise en demeure n'est pas requise lorsque le manquement est irrémédiable.

10.6 Changement de Formule

L'Abonné peut changer de Formule à tout moment depuis son Compte. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement, la différence de prix étant due au prorata de la période en cours. Le passage à une Formule inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au titre de celle-ci. Le passage d'une périodicité mensuelle à une périodicité annuelle prend effet à l'échéance mensuelle suivante.

10.7 Survie

Les articles 12, 14, 15 et 16 survivent au terme du Contrat.

Article 11. Suspension et manquement

Konforma peut suspendre l'accès au Compte, après information de l'Abonné :

• en cas d'échec de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 9.4 ;
• en cas d'usage du Service portant atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou à sa disponibilité pour les autres abonnés ;
• en cas de manquement caractérisé à l'article 6.

La suspension est levée dès la cessation de sa cause. Elle ne suspend pas les échéances dues au titre de la période en cours et n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf si elle s'avère injustifiée, auquel cas la période suspendue est prolongée d'autant.

Lorsque la sécurité du Service le commande, la suspension peut être immédiate ; Konforma en informe alors l'Abonné sans délai et lui en expose le motif.

Article 12. Propriété intellectuelle et usage des données

12.1 Données sources

Les textes conventionnels, législatifs et réglementaires restitués par le Service sont des données publiques, diffusées notamment sous Licence Ouverte 2.0 par la Direction de l'information légale et administrative. Konforma ne revendique aucun droit privatif sur ces textes eux-mêmes et en indique la source.

12.2 Référentiel et Plateforme

Le Référentiel, en tant que base de données constituée, structurée, enrichie, classée et maintenue par Konforma, ainsi que la Plateforme, ses interfaces, ses modèles de synthèse et sa documentation, sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit du producteur de base de données des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Konforma.

12.3 Droit d'usage concédé

Konforma concède à l'Abonné, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité professionnelle.

Ce droit comprend la faculté de consulter les Contenus, de produire des synthèses dans les limites de quota de la Formule, et de remettre ces synthèses à ses propres clients dans le cadre de ses missions, y compris à son en-tête lorsque la Formule le permet. Il ne comprend ni l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du Référentiel, appréciée qualitativement ou quantitativement, ni la constitution d'une base concurrente, ni la mise à disposition du Service à des tiers.

Le droit d'usage portant sur les synthèses et exports régulièrement produits pendant l'abonnement survit au terme de celui-ci, pour les seuls besoins des missions au titre desquelles ils ont été produits, et bénéficie dans la même mesure aux clients de l'Abonné auxquels ils ont été remis. Cette survie ne s'étend ni à la consultation du Référentiel, ni à la production de nouveaux Contenus.

12.4 Données de l'Abonné

Les données saisies par l'Abonné, notamment son portefeuille de conventions suivies et ses paramètres, lui demeurent acquises. Konforma n'en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite qu'aux fins de l'exécution du Contrat.

12.5 Statistiques d'usage

Konforma peut établir des statistiques agrégées et anonymes d'utilisation du Service aux fins de son amélioration. Ces statistiques ne permettent l'identification ni de l'Abonné, ni d'un Utilisateur, et ne sont pas croisées entre abonnés.

12.6 Marques

Konforma ne cite le nom ou le logo de l'Abonné comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 13. Données à caractère personnel

Dans le cadre du Contrat, Konforma agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle met en œuvre pour ses propres finalités : gestion des comptes et des accès, facturation et recouvrement, support, sécurité du Service et mesure d'audience.

Les données traitées à ce titre sont les données d'identification professionnelle de l'Abonné et des Utilisateurs qu'il désigne : raison sociale, SIRET, adresse, nom, fonction, adresse électronique, ainsi que les journaux de connexion et d'usage. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis douze (12) mois, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux pièces comptables.

Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Konforma ne les revend pas, ne les cède pas, ne les croise pas entre abonnés, et ne les transmet à aucun tiers aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse indiquée à l'article 20.5. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsque l'Abonné dépose dans son Compte des données à caractère personnel relatives à des tiers, il agit en qualité de responsable du traitement et Konforma en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance est alors conclu ; il est communiqué sur demande, accompagné de la liste des sous-traitants ultérieurs.

Article 14. Confidentialité

Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, et s'engage à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans après le terme du Contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente, la Partie tenue de divulguer en informant l'autre dans la mesure du possible.

Article 15. Responsabilité

15.1 Principe

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun et sous les réserves ci-après.

15.2 Dommages exclus

Ne sont pas réparables les dommages indirects, entendus comme le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'image, ainsi que les conséquences d'une décision prise par l'Abonné ou par un tiers sur le fondement des Contenus sans la vérification qui lui incombe au titre de l'article 8.1.

15.3 Plafond

Sauf dans les cas visés au paragraphe suivant, la responsabilité de Konforma, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes versées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cinq cents euros (500 €).

Constituent un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations procédant d'une même cause technique ou d'une même erreur du Référentiel, quel que soit le nombre de dossiers concernés.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol, d'atteinte aux personnes, ni de manquement aux obligations de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.

Les Parties reconnaissent que ce plafond, apprécié au regard du prix de l'abonnement et de la nature documentaire du Service, constitue une répartition équilibrée du risque et n'a ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle de Konforma.

15.4 Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la découverte du fait générateur. Aucune action en responsabilité contre Konforma ne peut être engagée au-delà d'un délai de deux (2) ans à compter de ce même fait, conformément à l'article 2254 du code civil.

Article 16. Réversibilité et export

L'Abonné peut à tout moment, depuis son Compte, exporter les données qu'il a saisies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

À compter de la résiliation, Konforma maintient pendant trente (30) jours la possibilité d'accéder au Compte aux seules fins d'extraction de ces données. Aucun frais n'est facturé à ce titre. À l'issue de cette période, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 13, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les présentes stipulations sont prises en application du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023.

Konforma informe l'Abonné dans les meilleurs délais de tout événement affectant substantiellement la continuité du Service, et met en œuvre les mesures ci-dessus dans l'hypothèse d'une cessation d'activité.

Article 17. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d'un (1) mois, chaque Partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

L'indisponibilité prolongée d'une Donnée source du fait de son éditeur public constitue un cas de force majeure au sens du présent article, sans préjudice de l'obligation de Konforma d'en informer les abonnés.

Article 18. Cession et sous-traitance

Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Abonné. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de Konforma, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

Konforma peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du Service, notamment pour l'hébergement et le paiement. Elle demeure responsable de leurs prestations à l'égard de l'Abonné. Le recours à des sous-traitants traitant des données à caractère personnel est régi par l'article 13.

Article 19. Modification des conditions générales

Konforma peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications ne sont opposables à l'Abonné qu'à compter de la reconduction de son abonnement, sous réserve d'une information écrite au moins trente (30) jours avant l'échéance en abonnement mensuel, et au moins deux (2) mois avant en abonnement annuel.

L'Abonné qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier avant l'échéance dans les conditions de l'article 10.3. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de la reconduction.

Par exception, les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte concerné. Lorsqu'une modification diminue substantiellement les droits de l'Abonné, celui-ci peut résilier dès son entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non courue.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Indépendance des parties

Le Contrat ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni agence commerciale, ni franchise. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte.

20.2 Divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

20.3 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Convention de preuve

Conformément à l'article 1356 du code civil, les Parties, qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle et sur des droits dont elles ont la libre disposition, conviennent que les journaux, horodatages et traces générés par la Plateforme font foi entre elles de la réalisation, de la date et du contenu des opérations effectuées, notamment de l'acceptation des présentes conditions et de la demande de résiliation, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

20.5 Notifications

Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique, à l'adresse renseignée par l'Abonné dans son Compte et, pour Konforma, à contact@odito.fr, ou par lettre recommandée au siège social.

20.6 Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.

Article 21. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée par écrit au siège social de l'autre Partie.

À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Troyes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe 1. Conditions tarifaires

Grille en vigueur à la date des présentes. Prix hors taxes. Le prix applicable à un abonnement est celui affiché lors de la souscription et rappelé dans la confirmation de commande.

Offre de lancement. En Formule Cabinet souscrite avec périodicité mensuelle, la première mensualité est ramenée à un euro (1 €) hors taxes. Les mensualités suivantes sont dues au prix normal. Cette offre est réservée à une première souscription, n'est pas cumulable avec une autre offre, et s'applique aux souscriptions intervenant jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Périodicité annuelle. Le prix annuel correspond à dix (10) mensualités, soit deux mois offerts.

Usage de l'API de production

L'accès à l'API suppose une Formule qui la comporte. La sandbox est gratuite et ne donne lieu à aucune facturation ni à aucun décompte.

Les appels à l'API de production sont facturés à la requête pondérée. Chaque appel se voit affecter un poids selon son coût de traitement : 2 pour une synthèse ou un texte intégral, 1 pour une fiche ou un historique, 0,5 pour une recherche ou un listing. Le détail des pondérations figure dans la documentation de l'API et ne peut être modifié qu'aux conditions de l'article 19.

Le volume mensuel pondéré est réparti dans des paliers progressifs : chaque tranche est facturée à son propre tarif.

Un minimum mensuel de cent quarante-neuf euros (149 €) hors taxes s'applique dès le premier appel facturable du mois. Aucun minimum n'est dû pour un mois sans appel de production.

À titre indicatif, ces paliers conduisent à 900 € par mois pour 50 000 requêtes pondérées, 1 650 € pour 100 000, 4 850 € pour 500 000 et 6 850 € pour un million.

Une facture d'usage est émise le premier jour de chaque mois au titre du mois civil précédent. Le décompte est consultable en continu dans le Compte.

Engagement annuel et forfait

L'Abonné qui souhaite un coût prévisible peut souscrire un forfait annuel portant sur une enveloppe de requêtes pondérées convenue, réglé d'avance et bénéficiant de deux (2) mois offerts par rapport au tarif à l'usage correspondant. Les requêtes consommées au-delà de l'enveloppe sont facturées au prix unitaire du dernier palier atteint. Une enveloppe non consommée n'est ni remboursée ni reportée.

Au-delà de deux millions (2 000 000) de requêtes pondérées par mois, ainsi que pour tout besoin de débit dédié, d'engagement de disponibilité renforcé ou d'installation sur une infrastructure particulière, les conditions sont établies sur devis.

Formule Groupe / Réseau

La Formule Groupe est établie sur devis, à partir de six mille euros (6 000 €) hors taxes par an. Elle comprend le multi-établissements, les utilisateurs illimités, l'authentification unique, la marque blanche et une enveloppe d'API négociée.

Annexe 2. Service, support et conservation

Disponibilité

Konforma vise une disponibilité du Service de 99 % par mois civil, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Support

Le support est joignable par courrier électronique à contact@odito.fr et depuis le Compte.

Le premier niveau peut être assuré par un assistant automatisé reposant sur un système d'intelligence artificielle, disponible en continu. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l'Abonné en est informé au début de l'échange. Il peut à tout moment, et sans avoir à se justifier, demander l'intervention d'une personne.

Le second niveau est humain, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures. Konforma vise une première réponse humaine sous un (1) jour ouvré à compter de la demande d'escalade ou du signalement d'une anomalie.

Le support couvre l'usage du Service et le signalement d'anomalies du Référentiel. Il ne comporte aucune prestation de conseil sur l'application d'une convention à une situation déterminée.

Signalement d'une anomalie du Référentiel

Tout écart constaté entre une fiche et sa Donnée source peut être signalé au support. Konforma l'instruit et, s'il est avéré, corrige la fiche et en informe le signalant.

Sauvegardes et conservation

Les données sont sauvegardées quotidiennement, avec une rétention de trente (30) jours, sur une infrastructure située en France. L'historique versionné du Référentiel est conservé pendant toute la durée d'exploitation du Service.

Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce. Les preuves d'acceptation des conditions générales sont conservées cinq (5) ans après le terme de l'abonnement.

Hébergement

Le Service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, sur des serveurs situés en France.